SARL au capital de 80 002 € – SIRET : 400 570 594 00046- Code NAF : 7311Z
Article 1er – Clause générale
Les présentes conditions forment avec les conditions particulières éventuelles les clauses du contrat de vente. Ces conditions prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et validée par l’Agence CARIBOU. Passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente.
Article 2 – Commande – Bon à Tirer
Les commandes doivent être signées par le client suivant l’édition du devis de l’Agence CARIBOU. Elles comportent la désignation précise des produits avec leur prix correspondant en fonction de notre grille tarifaire en vigueur. Tout changement ou annulation de commande émis par le client ne peut être considéré que s’il est parvenu par écrit avant la signature du Bon à Tirer.
Le client s’engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles de la maquette avant validation définitive ou signature du bon à tirer.
De fait, le client ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité de l’Agence CARIBOU après validation de la maquette ou du bon à tirer pour les produits ou services commandés dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli apparaissant sur la maquette présentée pour validation.
Article 3 – Clause de réserve de propriété
L’Agence CARIBOU reste propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
En cas de non-paiement par le client de l’une quelconque des échéances, l’Agence CARIBOU pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques du client. Il est expressément convenu que les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. La propriété des biens, suite au paiement des produits, ne remet pas en cause la notion de propriété intellectuelle exposée ci-dessous.
Article 4 – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur
L’Agence CARIBOU reste propriétaire de ses créations suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle. Le client déclare s’être assuré des droits nécessaires à la propriété littéraire et artistique, des droits à l’image sous toutes ses formes, des droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, des propriétés industrielles, etc…
Toutes photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrés dans un projet de communication créés par l’Agence CARIBOU restent sa propriété. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’Agence CARIBOU est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
Article 5 – Propriété intellectuelle – Cession de droits
Dans le cas d’une demande de cession de droit par le client, un contrat pourra être écrit et signé des deux parties, précisant les modalités détaillées de cession des droits.
Pour l’ensemble des projets de communication et publicité, suivant l’article L132-31 le contrat devra préciser la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre ainsi que leur durée même si celle-ci demeure indéterminée.
Article 6 – Livraison
Malgré l’attachement particulier de L’Agence CARIBOU au respect des délais impartis, les délais de livraison indiqués sur un bon de commande ne sont qu’indicatifs. Sauf acceptation expresse par l’Agence CARIBOU, les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le client, ni donner lieu à des dommages intérêts ou indemnités ou pénalités. La livraison des marchandises s’effectue soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition signalé par e-mail, soit par expédition.
Article 7 – Paiement
Les règlements s’effectuent suivant les conditions précisées par l’Agence CARIBOU avec leur échéance sur la facture. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé entre l’Agence CARIBOU et le client, tout retard de paiement, total ou partiel entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Article 8 – Prix
Les produits sont fournis suivant la grille tarifaire de l’Agence CARIBOU en vigueur de l’année en cours. Les prix s’entendent hors taxes et hors frais de transport. En cas de désaccord sur le prix, le client devra le notifier dans un premier temps avant son « Bon pour Accord » constituant sa commande. Les corrections d’auteur, peuvent faire l’objet d’une refacturation en tant que prestation complémentaire qui nécessitera un second bon pour accord de la part du client. Celui-ci devra être notifié par écrit. Nos tarifs sont modifiables à tout moment et sans préavis.
Article 9 – Responsabilité Commerciale
Le client est seul maître du choix du produit et de son adéquation à ses besoins, et l’Agence CARIBOU n’assume aucune responsabilité de ce fait. A cet effet, il incombe au client de solliciter auprès de l’Agence CARIBOU toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques d’une création, d’un support ou son utilisation. Le client reconnaît commander le produit en qualité et pour ses besoins de professionnel. L’Agence CARIBOU ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés aux retours commerciaux sollicités par le support de communication conçu et réalisé. L’Agence CARIBOU décline toute responsabilité concernant les contenus textes & images fournis par le client.
Article 10 – Responsabilité Technique
Le client est également maître du choix de la technique utilisée pour la réalisation du produit et de son adéquation à ses besoins, et l’Agence CARIBOU n’assume aucune responsabilité de ce fait. A cet effet, il incombe au client de solliciter auprès du vendeur toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques techniques de la réalisation du travail demandé. Le client reconnaît commander le produit en qualité et connaissance de cause. Dans le cas de site Internet, un contrat de maintenance et/ou de cession de droit devra être établi et signé pour préciser les différentes clauses concernant ce qui est de la responsabilité de chaque partie dans l’utilisation, le développement et l’entretien du site réalisé. L’Agence CARIBOU ne pourra être responsable en cas de tout incident de fonctionnement dû à des perturbations sur le réseau routier, téléphonique, Internet, postal, électrique…
Article 11 – Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Liberté (art. 34) le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le client peut exercer ce droit par simple lettre adressée à l’agence de l’Agence CARIBOU 45, rue Carnot 59200 Tourcoing – dkotlar@caribou.fr.
L’Agence CARIBOU reste l’unique destinataire des données en rapport avec la demande du client dont la réponse pourra vous être adressée par courrier, fax ou e-mail selon le contenu du projet.
Article 12 – Garantie
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 30 jours, selon notre garantie. La garantie est exclue en cas de défaut d’entretien, d’utilisation anormale du produit compte tenu des normes applicables à la technologie considérée, de modification ou d’intervention quelconque par des tiers. La garantie ne s’exercera que sur le produit effectif cité sur le bon de commande signé par le client.
Article 13 – Clause résolutoire de plein droit
En cas de non-paiement à l’échéance, ou de non-respect par le client de l’une quelconque de ses obligations, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, l’Agence CARIBOU pourra, si bon lui semble, résilier le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.
Le présent contrat est soumis à la Loi française.
Tout litige relatif au travail de l’Agence CARIBOU, même en cas de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Lille (59).
